Associations
(Alsace - Moselle)

Associations
(Vieille-France)

Textes

Articles 21 à 79-III du Code civil local

Loi du 1er juillet 1901

Nombre minimum de membres fondateurs

Les statuts doivent être signés par 7 membres au moins (au cours de la vie de l'association, le nombre de memnres peut descendre jusqu'à 3).

Les statuts doivent être signés par 2 membres minimum.

But

But lucratif ou non. Le partage des bénéfices entre les membres doit alors être prévu par les statuts.

But non lucratif exclusivement.

Rédaction des statuts

Respect des dispositions obligatoires contenues dans les articles 21 à 79-III du Code civil local.

Respect des principes de la loi de 1901.

Contrôle

Contrôle préalable :
- par le tribunal d’instance pour la conformité des statuts aux articles du Code civil local,
- du but de l’association par le Préfet.

Absence de contrôle préalable.

Déclaration ou inscription

Inscription de l’association au tribunal d’instance au registre des associations.

Déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture.

Publicité

Insertion légale dans la presse locale d’annonces légales.

Insertion au Journal officiel.

Capacité juridique

• Pleine capacité juridique
• Possibilité d’accomplir tous les actes de la vie juridique, même ceux sans rapport avec l’objet de l’association.

Utilité publique

Association dont la mission est reconnue d’utilité publique (avantages fiscaux).

Association reconnue d’utilité publique (capacité juridique plus étendue, avantages fiscaux).