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A retenir :

La loi relative aux emplois d'avenir a été adoptée par le Parlement le mardi 9 octobre 2012.
Ces emplois doivent présenter un caractère d'utilité sociale ou environnementale, ou ayant un fort potentiel de création d'emplois.

 

IMPORTANT :

La règle est le temps plein. Il existe une possibilité de temps partiel (20h minimum hebdomadaire) lorsque le parcours ou la situation du bénéficiaire le justifie,
(Ex : formation en cours), ou lorsque le volume d’activité ne permet pas l’emploi d’un salarié à temps complet. (Dans ce cas, il y a la possibilité d’augmenter la durée du travail jusqu’au temps plein par la suite)
Quels employeurs ?

  • Organismes de droit privé à but non lucratif (Associations) ;
  • Collectivités territoriales et leurs groupements ;
  • Autres personnes morales de droit public, à l’exception de l’Etat ;
  • GEIQ, SIAE
  • personnes morales de droit privé chargées de la gestion d’un service public ;

A noter :

Par exception, et sous conditions relatives au secteur d’activité et au parcours d’insertion et de qualification proposé, les entreprises du secteur marchand pourront être employeuses.
L’employeur devra justifier de sa capacité, notamment financière, à maintenir l’emploi au moins le temps du versement de l’aide.

Quelles formes ?

CUI CAE pour les employeurs du secteur non marchand (CUI CIE pour les autres) ;
CDI ou CDD de 36 mois, avec priorité d’embauche pendant 1 an au terme du contrat.

Exceptionnellement :

  • un contrat de 12 mois minimum pour être signé, renouvelable jusqu’à 36 mois ;
  • une prolongation exceptionnelle au-delà de 36 mois serait possible pour terminer une formation.


Pour qui ?

Bénéficiaires
Jeunes de 16 à 25 au moment de la signature du contrat, ou jeunes travailleurs handicapés jusqu’à 30 ans et remplissant l’une des 3 conditions ci-dessous.

  • Sans diplômes ni qualification ou peu qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi : niveaux 6 (collège), 5bis, 5 (BEP / CAP) sans le diplôme ou 4 (BAC) sans le diplôme
  • De niveau 5 (avec CAP-BEP) mais en recherche d’emploi depuis au moins 6 mois (sur les 12 deniers mois)
  • Publics ZUS résidant en Zones Urbaines Sensibles ou zones de revitalisation rurale, ou territoires dans lesquels les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi (possibilité de positionner des publics jusqu’au niveau 3 non validé, mais avec la condition d’être en recherche d’emploi depuis 12 mois//18 mois).

Taux

(Le taux correspond au montant de l'aide de l'Etat pour les emplois d'avenir conclus sous forme de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI CAE ou CUI CIE)

  • 75% (CUI-CAE)
  • 35% Ou 47% (CUI CIE) (Pour les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ), et les entreprises d'insertion, qui sont éligibles au contrat initiative-emploi)

Que fournir à la demande ?

L’employeur devra constituer un dossier avec les éléments suivants :

  • Le contenu du poste ;
  • La position dans l’organisation de la structure ;
  • Les conditions d’encadrement et de tutorat ;
  • La qualification ou les compétences visées ;
  • Les actions de formation, et les moyens à mobiliser pour y parvenir (très important) ;
  • L’organisation du temps de travail pour permettre la formation.


Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’accord du Pôle Emploi engagera l’employeur vers son salarié contractuellement :

  • Suivi personnalisé professionnel et ou social pendant le temps de travail, bilan professionnel obligatoire 2 mois avant la fin de l’échéance de l’aide.
  • Suivi assuré par Pôle Emploi, Missions locales, Cap Emploi, Structures de l’Insertion par l’Activité Economique (et autres organismes de placement).
  • Reconnaissance des compétences acquises : attestation de formation, d’expérience professionnelle, VAE.
  • Formation du jeune : prise en charge par les OPCA public et privé


Où s’adresser ?

Pour plus de renseignements, contactez la Mission Locale ou le Pôle emploi de votre secteur.


Cette fiche a été réalisée par Archimène, membre de la CPCA SARA (Maïlis MASSON : 03 67 100 523)

Pour vous aider : ARCHIMENE