Les artistes qui souhaitent percevoir une rémunération de leur prestation artistique relèvent obligatoirement du salariat.

L'organisateur de concert étant de ce fait l'employeur, il doit respecter toutes les obligations qui en découlent :
Etablir un contrat de travail, délivrer un bulletin de paie et verser les cotisations sociales (Sécurité Sociale, Chômage, retraite, formation, congés spectacles et médecine du travail)
Quand cet organisateur est un professionnel informé et formé à assurer toutes ces obligations, tout se passe en principe bien, mais dans le monde du spectacle il y a énormément d'organisateurs occasionnels de concerts qui, précisément n'ont pas ces compétences. Ce fait bien connu se traduit évidemment par de nombreuses situations illégales.
Depuis près de 20 ans, il est question de créer un " Guichet Unique " permettant de simplifier la gestion de ces engagements artistiques c'est chose faite depuis le 2 novembre 1999.

Le guichet unique, service gratuit, permet aux organisateurs de spectacles vivants de se libérer, en une formalité, de l'ensemble de leurs obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens du spectacle vivant, auprès d'un seul organisme.

Champ d'application du guichet unique

Sont considérés comme organisateurs occasionnels de spectacles vivants dans la limite de 6 représentations par an :

• Les personnes physiques ou morales qui n'ont pas pour objet ou pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles.

• Les groupements d'artistes amateurs bénévoles, constitués sous forme d'association, lorsqu'ils font appel à un ou plusieurs artistes ou techniciens du spectacle percevant une rémunération.

L'activité salariée doit être exercée par :

• Des artistes du spectacle engagés sur contrat à durée déterminée, quelle que soit sa durée.

• Des techniciens engagés sur contrat à durée déterminée, quelle que soit sa durée.

Mise en œuvre du guichet unique

Un formulaire spécifique référencé S2220, comportant 2 volets distincts, insérés dans un carnet dit " Carnet guichet unique ", permet à l'employeur d'effectuer au moyen du premier volet, la déclaration préalable à l'embauche(DPAE) et de s'acquitter, au moyen du deuxième volet " Déclaration unique et simplifiée de cotisations sociales et contrat de travail " des autres obligations déclaratives et contributives.

Ce formulaire est délivré et adressé à leur demande aux artistes et techniciens par le Guichet unique spectacle occasionnel, BP 132, 74601 SEYNOD CEDEX.
Il est remis par le salarié à l'employeur avant l'embauche.

Ce dernier doit alors compléter et envoyer le volet " Déclaration préalable à l'embauche " préidentifié au nom du salarié et compléter le volet " Déclaration unique et simplifiée de cotisations sociales et contrat de travail " constitué de 4 volets autocopiants en indiquant :

• ses coordonnées, son n° SIRET (ou à défaut son n° interne attribué par le guichet unique en téléphonant au 0 810 863 342) et sa forme juridique (particuliers, SARL, association)

• les coordonnées de l'artiste ou du technicien.

• l'emploi occupé par l'artiste ou le technicien, l'objet du contrat de travail, (par exemple, spectacle " ….. ") la période d'emploi et le nombre de jours travaillés.

• la rémunération : utilisation du " service calcul des charges sociales "

Une notice présentant l'ensemble des paramètres permet de procéder soi-même au calcul des cotisations, mais en raison des nombreuses situations (statut de l'employeur, taux, plafond), le calcul est à réserver à des employeurs qui ont l'habitude de le faire. Le service calcul des charges sociales du guichet unique permet à l'employeur d'obtenir l'ensemble des éléments de la paie (salaire et charges) au n° AZUR 0810 863 342, au 36 14 GUSO ou sur internet : www.guso.com.fr.

Il lui suffit alors d'indiquer soit un salaire net soit un salaire brut (ou un coût global, uniquement par téléphone) : le guichet unique effectue alors le calcul de l'ensemble des charges sociales à verser par l'employeur.

- Le montant indiqué globalise l'ensemble des cotisations sociales dues (soit Ursaff, GRISS, Congés Spectacles, AFDAS, Caisse Médical de la Bourse).

Après le spectacle,

• Le premier volet est transmis au guichet unique avec un seul règlement pour l'ensemble des cotisations dans un délai de 15 jours, le guichet unique se chargeant de répartir les cotisations entre chaque caisse.
• Le second volet est remis au salarié qui le transmet à son Assedic
• Le troisième est conservé par le salarié et fait office de contrat de travail
• Le quatrième est conservé par l'employeur.

Cas particulier : Si l'artiste ne remet pas le formulaire à l'employeur :

Le guichet unique n'a aucun caractère obligatoire. En conséquence, l'employeur peut déclarer l'artiste ou le technicien selon la procédure classique, auprès de chaque caisse.

S'il utilise le guichet unique, il peut obtenir le formulaire S2220 par simple appel téléphonique, ou effectuer une Déclaration Unique à l'Embauche classique, à transmettre au Guichet Unique Spectacle, BPAE 74986 ANNECY CEDEX 9, puis obtenir le volet " Déclaration unique et simplifiée de cotisations sociales et contrat de travail ".

Problèmes liés à l'établissement de la fiche de paie et des déclarations annuelles.

Le législateur ayant jugé que la remise du bulletin de paie relève de la responsabilité de l'employeur, le guichet unique n'est pas autoriser à l'établir. Mais il est habilité à remettre au salarié une attestation d'emploi indiquant notamment, par mois et par employeur, le montant des salaires perçus pour les prestations effectuées et les cotisations salariales et patronales correspondantes. Dans l'attente d'une disposition législative en ce sens, il y a lieu de considérer que cette attestation se substitue à la remise du bulletin de paie.

Cependant, l'employeur peut obtenir par téléphone le détail des cotisations, s'il souhaite établir un bulletin de paie.
Certains employeurs sont par ailleurs tenu de déclarer les revenus de l'ensemble de leurs salariés dans leurs Déclaration annuelle des données sociales auprès de l'Urssaf. Le guichet unique leur transmet donc en fin d'année une DADS à joindre à leur DADS annuelle.

Pour de plus amples informations, contacter :

Le guichet unique : 0810 863 342
L'OGACA : 03 88 76 24 10

ogaca@wanadoo.fr